Qu'est ce que la loi de 2000?
- blondeau2000
- 18 nov. 2015
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Cette loi établit les droits des employés et les exigences applicables aux employeurs. Elle prévoit aussi des normes relatives aux salaires, aux jours fériés, aux heures de travail, à la rémunération des heures supplémentaires, aux vacances et aux indemnités de vacances, aux congés légaux, au licenciement et aux indemnité de licenciement.
Cette loi s'applique aux employés agricoles, mais il y a différentes catégories d'employés agricoles et certaines règles ne s'appliquent pas à tous. Voici les quatre catégories d'employés:
1. Les personnes employées dans une exploitation agricole;
2. Les cueilleurs, une catégorie spéciale d'employés agricole;
3. Les « travailleurs quasi-agricoles »;
4. Les employés dans l'aménagement paysagé;
Il y a une différence entre les cueilleurs et les autres personnes employées dans une exploitation agricole. Un travailleur agricole est une personnes dont le travail est directement lié à la production primaire de certains produits agricoles, tandis qu'un cueilleur est une personne employée dans une exploitation agricole pour récolter les fruits et légumes à des fin de commercialisation ou d'entreposage. Il y a certaines règles spéciales qui s'appliquent à ces employés.
Voici les droits et normes minimaux :
le versement régulier des salaires;
le congé de maternité et le congé parental;
le congé d’urgence personnelle;
le congé familial pour les aidants naturels;
le congé familial pour raison médicale;
le congé pour soins à un enfant gravement malade;
le congé pour don d'organe;
le congé de réserviste;
le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles;
le préavis ou l'indemnité de licenciement;
l'indemnité de cessation d'emploi;
l'équité salariale
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